J.O. 167 du 21 juillet 2006
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Arrêté du 13 juillet 2006 portant délégation de signature
NOR : COPC0500024A
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
Vu le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. René Roudaut, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Brigitte Girardin